nov.
28

Régularisations des avoirs étrangers : mode d’emploi

posted on novembre 28th 2013 in Publications with 0 Comments

Par Léa FAULCON
Avocat associé – Blackbird Baschet

Face au durcissement des sanctions pénales et fiscales, la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013, permettant aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fiscale, a connu un incroyable engouement.

En effet, 6500 contribuables ont déjà manifesté, en moins de cinq moi, leur intention auprès de l’Administration fiscale de régulariser leur situation et des milliers d’autres dossiers sont en attente de validation par les conseils des contribuables.

| | | Next → |