La durée de validité d’un pacte d’actionnaires

« Une revanche des civilistes sur un droit des affaires réputé parfois envahissant » – telle est la description du pacte d’actionnaires dressée par le Professeur Yves Guyon (Les sociétés : aménagements statutaires et conventions entre associés, 5^e éd., 2022, LGDJ, Traité des contrats). Le pacte d’actionnaires est complexe à définir, d’une part parce qu’il n’est pas une notion juridique soumise à un régime autonome, et d’autre part parce qu’il vise une « réalité protéiforme de la vie des affaires » (O. Dexant – de Bailliencourt, Les pactes d’actionnaires dans les sociétés cotées, 2012, Dalloz). Il existe cependant un consensus doctrinal pour définir le pacte d’actionnaires comme une convention conclue entre certains ou tous les actionnaires d’une même société, d’une nature juridique différente des statuts qu’il a vocation à compléter (J. Aulagnier, Le Lamy Patrimoine, n° 540-10).

Si la validité du pacte d’actionnaires est reconnue depuis longtemps par la jurisprudence (Cass. com., 2 juillet 1985, n° 84-13.520), sa durée a de tout temps constitué une problématique pour les praticiens. En effet, ceux-ci n’ont jamais pu déterminer avec exactitude la durée maximale pouvant lier les actionnaires à un pacte. La Cour de cassation est donc venue mettre un terme à cette insécurité juridique par un arrêt publié au bulletin en date du 25 janvier 2023 (n° 19-25.478).

Une incertitude initiale source d’insécurité juridique pour les praticiens

Les articles 1210 et 1211 du Code civil disposent que les engagements perpétuels sont prohibés ; par conséquent, chaque contractant peut y mettre fin. Or, la jurisprudence assimile depuis longtemps les engagements de longue durée – y compris les pactes d’actionnaires – à des engagements perpétuels qui deviennent dès lors résiliables à tout moment. À titre d’exemple, dans un arrêt très remarqué en date du 6 novembre 2006 (n° 07-10.620), la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la résiliation unilatérale d’un pacte d’actionnaires précisant qu’il s’appliquerait aussi longtemps que les parties au pacte ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires.

En matière de pactes d’actionnaires, la durée à partir de laquelle la jurisprudence retient qu’un engagement est « perpétuel » n’avait jamais été clairement tranchée. Cette incertitude était donc source d’insécurité juridique pour les praticiens, qui avaient pris l’habitude de s’autocensurer pour éviter les foudres prétoriennes (A. Lecourt, RTD com. 2023, p. 375).

À partir de quelle temporalité les pactes d’actionnaires peuvent-ils être raisonnablement considérés comme entrant dans le champ de la prohibition des engagements perpétuels ? 10 ans ? 25 ans ? 40 ans ?

La coutume des praticiens s’est cristallisée autour de durées de 15 à 30 ans ; toutefois, elle n’était pas satisfaisante. Tout d’abord, elle crée une discordance injustifiable entre la durée statutaire de la société et la durée du pacte d’actionnaires. Ensuite, il est possible qu’une partie profite du terme d’un pacte d’actionnaires pour réaliser une opération qui lui était jusqu’alors interdite (Mazars, « Combien de temps peut-on être lié par un pacte d’associés ? », 24 mars 2023).

Une incertitude levée par la Cour de cassation

Sur délibéré de la chambre commerciale, la première chambre civile de la Cour de cassation est donc venue lever cette incertitude. Elle juge qu’il résulte de la combinaison de l’article 1134, alinéa 1^er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 (selon lequel les conventions sont la loi des parties), et de l’article 1838 (sur la durée de vie des sociétés, plafonnée à 99 ans) que : « la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement ».

La solution rendue est ainsi parfaitement claire. Un pacte d’actionnaires dont la durée est alignée sur celle de la société n’est pas un engagement perpétuel, même si la société a une durée égale à son maximum légal autorisé, soit 99 ans. Dès lors, il ne saurait être question de requalifier le pacte en contrat à durée indéterminée résiliable unilatéralement à tout moment par l’une quelconque des parties. Ce pacte doit ainsi être considéré pour ce qu’il est : un accord à durée déterminée soumis au régime de l’article 1212 du Code civil (A. Lecourt, RTD com. 2023, p. 375).

Une prudence à maintenir pour les praticiens

Malgré la possibilité consacrée par la jurisprudence de conclure un pacte d’actionnaires pour la durée de vie de la société, les praticiens doivent conserver une vigilance en la matière, notamment dans deux cas pratiques. D’une part, la solution du 25 janvier 2023 ne remet pas en cause la qualification de pacte d’actionnaires à durée indéterminée retenue par la Cour de cassation (n° 07-10.620) lorsqu’il est prévu qu’il s’applique aussi longtemps que les sociétés actionnaires demeurent ensemble actionnaires. D’autre part, conclure un pacte « pour la durée de vie de la société » ne doit pas permettre sa prolongation ad vitam aeternam par de simples décisions des actionnaires prorogeant indéfiniment la durée de vie de la société (Mazars, 24 mars 2023).

Enfin, les praticiens doivent veiller à vérifier la durée de vie restante de la société : si elle devait expirer dans moins de 10 ans à compter de la prise d’effet du pacte, stipuler que celui-ci est conclu « pour la durée de vie de la société » serait incohérent. Dans cette hypothèse, il serait recommandé de revenir à l’orthodoxie en retenant une durée de 15 à 30 ans maximum, ou bien de proroger par anticipation la société avant de conclure le pacte (A. Lecourt, RTD com. 2023, p. 375).

Bibliographie

• P.-L. Niel, « Durée de validité d’un pacte d’actionnaires », LPA, avril 2023.
• B. Dondero, « La durée d’un pacte peut être calquée sur celle de la société (Cass. civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 19-25.478) ».
• A. Lecourt, « Toujours la perpétuité d’un pacte d’actionnaires… et un revirement ! », RTD com. 2023.
• BRDA Sociétés, « Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel ».
• PwC France, « La durée du pacte d’actionnaires peut correspondre à la durée de vie de la société », 15 mars 2023.
• Mazars, « Combien de temps peut-on être lié par un pacte d’associés ? », 24 mars 2023.