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Imposition de l’indemnité de licenciement : nouveau mode d’emploi

posted on avril 14th 2015 in Publications with 0 Comments

Lea Faulcon, avocat associé, Blackbird Baschet
Yassine Maharsi, avocat associé, MB Legal

Après un licenciement, la négociation d’une indemnité transactionnelle avec l’employeur peut s’avérer complexe. Elle s’accompagne parfois d’un affrontement, difficile et subtil, avec l’administration fiscale, comme le démontre la décision rendue le 23 janvier 2015 par le Conseil d’État[1].

Le contentieux à l’origine de la décision était relatif au plafond d’exonération des indemnités de licenciement. En l’espèce, un salarié licencié avait bénéficié d’une indemnité transactionnelle à hauteur de 315.120 euros.  Ladite indemnité, perçue en 2004, n’avait pas été déclarée pour l’imposition sur le revenu. L’administration fiscale, « vigilante », réintégra un montant de 110.596 euros dans le revenu imposable du salarié licencié.

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