Posts By: admin

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Covid 19 : obligations de prévention et d’information dans l’entreprise

Obligation de prévention de l’employeur Conformément aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, l’employeur est tenu de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». (…) Télécharger « Covid – prévention et informations en entreprise »

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Covid 19 et contrats commerciaux

Dans la situation actuelle, chaque partie à un contrat commercial (qu’elle soit fournisseur, prestataire, intermédiaire, partenaire, client, etc.) doit sans délai (…) Télécharger « Covid et contrats »

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Distinctions

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