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Imposition de l’indemnité de licenciement : nouveau mode d’emploi

posted on April 14th 2015 in Publications with 0 Comments

Lea Faulcon, avocat associé, Blackbird Baschet
Yassine Maharsi, avocat associé, MB Legal

Après un licenciement, la négociation d’une indemnité transactionnelle avec l’employeur peut s’avérer complexe. Elle s’accompagne parfois d’un affrontement, difficile et subtil, avec l’administration fiscale, comme le démontre la décision rendue le 23 janvier 2015 par le Conseil d’État[1].

Le contentieux à l’origine de la décision était relatif au plafond d’exonération des indemnités de licenciement. En l’espèce, un salarié licencié avait bénéficié d’une indemnité transactionnelle à hauteur de 315.120 euros.  Ladite indemnité, perçue en 2004, n’avait pas été déclarée pour l’imposition sur le revenu. L’administration fiscale, « vigilante », réintégra un montant de 110.596 euros dans le revenu imposable du salarié licencié.

C’est dans ces circonstances que le juge de l’impôt a été saisi. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la cour d’appel de Lyon ayant donné raison à l’administration fiscale, le contribuable « téméraire » décidait de saisir le Conseil d’État. Le demandeur au pourvoi s’estimait en effet totalement exonéré, eu égard aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du Code général des impôts. Ledit texte dispose notamment :

« 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable (…)

3° La fraction des indemnités de licenciement (…), qui n’excède pas :

  1. a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
  2. b) Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; ».

Pour calculer le montant de l’indemnité de licenciement dont s’agit, il convient de s’en référer à la convention collective applicable, laquelle précise que :

« La base de calcul de l’indemnité de congédiement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre pendant le mois précédant le préavis de congédiement ; elle ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des 12 mois précédant le préavis de congédiement.

Pour le calcul de cette rémunération entrent en ligne de compte (…), les primes de toute nature, y compris les primes à la productivité, les participations au chiffre d’affaires ou aux résultats, (…) le fait d’un complément de rémunération annuelle (…) »[2]

Dès lors, il était nécessaire dévaluer la « rémunération mensuelle de référence » du salarié licencié.

Pour l’administration, une prime annuelle – figurant sur le bulletin de salaire du contribuable –devait « être incluse dans cette rémunération mensuelle de référence non pour sa totalité, comme le soutenait le demandeur, mais seulement pour sa valeur mensuelle ». L’analyse retenue a ainsi été validée par le Conseil d’État.

À la lecture de la décision étudiée, l’on constate qu’il a été implicitement retenu que le juge de l’impôt pouvait interpréter une convention collective à laquelle renvoie la loi fiscale ; et ce, sans nécessité de poser une question préjudicielle au juge judiciaire, malgré l’existence d’une difficulté sérieuse[3].

Cette faculté d’interprétation met en exergue une compétence partagée – ou concurrente – de deux ordres de juridictions, la difficulté sérieuse en question ayant déjà été tranchée par la Cour de cassation, laquelle avait retenu que :

« la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite s’entend du salaire de base du dernier mois précédant le préavis, augmenté des gratifications, celles dont la périodicité est supérieure à un mois n’étant prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois »[4]

D’aucuns pourraient critiquer, dans la décision analysée, la « licence » d’interprétation octroyée au juge de l’impôt. Toutefois, les questions d’interprétation peuvent engendrer des réponses insatisfaisantes pour les contribuables, lesquelles pourraient porter atteinte à l’exigence de bonne administration de la justice et aux principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions. Telle était l’argumentation du Conseil d’État en 2012 :

« Considérant que, lorsque, à l’occasion d’un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s’élève sur la validité d’un arrêté prononçant l’extension ou l’agrément d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il appartient au juge saisi de ce litige de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle que présente à juger cette contestation ;

Considérant toutefois qu’eu égard à l’exigence de bonne administration de la justice et aux principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions, en vertu desquels tout justiciable a droit à ce que sa demande soit jugée dans un délai raisonnable, il en va autrement s’il apparaît manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal »[5]

 L’imposition des indemnités de licenciement dépendra désormais des règles fiscales mais aussi sociales. Il conviendra donc de regarder les règles applicables dans chacune des matières précitées afin de déterminer quel sera le régime fiscal de l’indemnité.

 

[1] Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 23/01/2015, 360396 ;

[2] Convention Collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 déc 1952, annexe « Ingénieurs et    cadres », art. 14, § 3, résultant d’un avenant du 16 juin 1955 étendu par un arrêté du 13 nov. 1956), article 14, §3 ;

[3] Conseil d’Etat, Lecture du vendredi 23 janvier 2015 / 17-04-01-02 ; arianeinternet.conseil-etat.fr ;

[4] Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 06-42.509, Société Total petrochemicals France c/ Nicolaus ;

[5] CE, 23 mars 2012, no 331805, Fédération Sud Santé Sociaux ;

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